Mise en conformité électrique à Cholet
On parle indifféremment de mise aux normes et de mise en conformité, mais ces deux expressions ne recouvrent pas la même obligation. Cette page distingue ce que la loi impose réellement, ce que contrôle le diagnostic électrique, et ce qui relève du confort ou de l’anticipation.
Mise aux normes ou mise en sécurité : la distinction qui change tout
La NF C 15-100 est la norme qui régit les installations électriques basse tension. Elle s’applique aux installations neuves et aux rénovations totales. Elle n’est pas rétroactive : une installation posée il y a quarante ans n’a pas à être remise au niveau de la dernière version de la norme.
Ce qui est opposable est différent et porte un autre nom : la mise en sécurité. Une installation ne doit pas exposer ses occupants à un risque. C’est cette exigence que contrôle le diagnostic électrique lors d’une vente, et c’est elle qui fonde l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent.
En pratique, la mise en sécurité porte sur un nombre limité de points, tandis que la mise aux normes complète est un projet de rénovation. Confondre les deux conduit à deux erreurs symétriques : payer une rénovation complète quand quatre points suffisaient, ou repousser une intervention sur un défaut réellement dangereux parce qu’on croit que « ce n’est pas obligatoire ».
Deux notions que l’on confond, et ce qui les sépare
Le même chantier peut relever de l’une ou de l’autre selon ce qui le déclenche. La colonne de droite est celle qui vous concerne si votre logement est déjà construit.
| Mise aux normes | Mise en sécurité | |
|---|---|---|
| Ce qui la fonde | La NF C 15-100, norme des installations basse tension | L’exigence de ne pas exposer les occupants à un risque |
| Ce qui la déclenche | Une installation neuve ou une rénovation totale | Une vente, une mise en location, un défaut constaté |
| S’applique à l’existant | Non : la norme n’est pas rétroactive | Oui : une installation en service reste concernée |
| Étendue des travaux | Un projet complet, conducteurs compris | Un nombre limité de points : souvent le tableau, la terre et la salle d’eau |
| Qui la constate | L’électricien, au regard du projet | Le diagnostiqueur certifié, dans son rapport |
Les six points de sécurité vérifiés par le diagnostic
Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité porte sur six domaines. Les connaître permet de lire un rapport sans être du métier.
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Un appareil général de commande et de protection accessible
Ce que vous appelez le disjoncteur d’abonné doit permettre de couper toute l’installation rapidement, sans monter sur un tabouret ni ouvrir une trappe.
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Un dispositif différentiel adapté aux conditions de mise à la terre
Le différentiel 30 mA, et la prise de terre qui va avec. Le premier ne protège les personnes que si la seconde existe et fonctionne réellement.
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Des protections contre les surintensités adaptées aux conducteurs
Autrement dit, des calibres de disjoncteurs cohérents avec les sections de câbles réellement en place, et non l’inverse.
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Une installation correcte dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
Liaison équipotentielle, volumes définis autour des points d’eau, indice de protection de l’appareillage. C’est le domaine où l’on relève le plus d’anomalies dans le bâti ancien.
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L’absence de matériels présentant des risques de contact direct
Conducteurs dénudés, boîtes sans couvercle, socles cassés, tableau sans capot : tout ce qui laisse une pièce sous tension à portée de main.
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L’absence de matériels vétustes ou inadaptés à l’usage
Isolants craquelés, appareillage hors d’âge, matériel prévu pour l’intérieur posé en extérieur.
Ce qui déclenche une mise en conformité
Cinq situations amènent la question. Elles n’ont ni la même urgence, ni la même portée juridique.
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Une vente
Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité est requis pour la vente d’un logement dont l’installation a plus de quinze ans, et reste valable trois ans. Il n’oblige pas le vendeur à réaliser les travaux : il informe l’acquéreur, qui s’en sert dans la négociation. Beaucoup de vendeurs traitent les anomalies avant la mise en vente, précisément pour ne pas négocier dessus.
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Une mise en location
Le même diagnostic est requis pour les baux d’habitation, avec une validité de six ans. La différence avec la vente est de taille : le bailleur doit délivrer un logement qui ne présente pas de risque manifeste pour la sécurité de l’occupant. Un rapport qui relève des anomalies n’est donc pas seulement informatif.
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Un sinistre ou une demande d’assurance
Après un dégât ou lors d’une déclaration, l’assureur peut demander la remise en état de points précis de l’installation.
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Des travaux qui touchent au raccordement
Une augmentation de puissance souscrite, un passage en triphasé ou un déplacement du point de livraison relèvent du distributeur. Ces opérations peuvent conduire à exiger une installation conforme et une attestation de conformité visée par le Consuel.
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Un simple doute
C’est le motif le plus sain et le moins coûteux : faire relever l’état de l’installation avant qu’un événement l’impose, et décider sans contrainte de calendrier.
Le diagnostic électrique : qui fait quoi
Le diagnostic est établi par un diagnostiqueur certifié, professionnel indépendant, distinct de l’électricien qui réalisera les travaux. Cette séparation est voulue : elle évite que celui qui constate soit celui qui facture la réparation.
En revanche, nous lisons les rapports. Un rapport de diagnostic liste des anomalies codifiées, souvent sans hiérarchie apparente de gravité pour un lecteur non professionnel. Notre travail consiste à vous dire, ligne par ligne, ce qui relève du danger immédiat, ce qui relève de la non-conformité sans danger, et ce qui peut se traiter à l’occasion d’autres travaux.
Comment nous procédons
Le but de ces quatre étapes est de vous rendre la décision : savoir ce qui doit être fait, ce qui peut attendre, et ce que coûte chacun des deux.
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Relevé sur place de l’installation existante
Tableau, prise de terre, salle d’eau, état de l’appareillage, sections de conducteurs quand elles sont accessibles.
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Mesures
Valeur de la prise de terre et continuité du conducteur de protection. Sans terre en état, aucune mise en sécurité sérieuse n’est possible : c’est la première chose que nous vérifions.
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Restitution écrite en trois catégories
Ce qui doit être traité pour lever un danger, ce qui est non conforme sans être dangereux, ce qui relève du confort ou de l’anticipation.
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Chiffrage séparé par catégorie
Chaque catégorie est chiffrée à part, de sorte que vous puissiez arbitrer entre ce que vous engagez maintenant et ce que vous reportez.
La norme a été révisée : ce que cela change, et pour qui
La NF C 15-100 a fait l’objet d’une révision d’ampleur qui a remplacé la version précédente. Elle intègre notamment les usages apparus depuis : la recharge des véhicules électriques, l’autoconsommation, la densité d’appareils communicants dans un logement.
Pour votre installation existante, cela ne change rien : la règle de non-rétroactivité continue de s’appliquer, et personne ne peut vous opposer une version de la norme postérieure à vos travaux.
Pour une construction neuve ou une rénovation totale engagée aujourd’hui, cela change beaucoup : c’est la version révisée qui fait foi, et une installation conçue sur les habitudes de la version précédente sera reprise. Nous vous indiquons, avant chiffrage, laquelle des deux situations est la vôtre.
Questions fréquentes sur la mise en conformité
Mon installation date de 1975 et n’a jamais été touchée. Est-ce que je suis en infraction ?
Non. La norme n’est pas rétroactive et il n’existe pas d’obligation générale de mettre à jour une installation existante. L’obligation qui vous concerne est de ne pas exposer les occupants à un danger, et elle devient opposable au moment d’une vente ou d’une mise en location.
Le diagnostic a relevé sept anomalies. Dois-je toutes les corriger avant de vendre ?
Non, la loi ne l’exige pas pour une vente : le diagnostic est un document d’information remis à l’acquéreur. En pratique, un rapport chargé pèse sur le prix, et la plupart des vendeurs traitent au moins les points relevant du danger. Pour une mise en location, le raisonnement est différent, car le bailleur a une obligation de sécurité envers son locataire.
Est-ce que la mise en conformité oblige à refaire toute l’installation ?
Rarement. Beaucoup de rapports se règlent par la reprise du tableau, la création ou la réfection de la prise de terre, la mise en place de la liaison équipotentielle dans la salle d’eau et le remplacement d’appareillage vétuste. La rénovation totale s’impose quand les conducteurs eux-mêmes sont hors d’usage, ou quand aucun circuit ne comporte de conducteur de terre.
Faut-il un passage du Consuel après une mise en conformité ?
En général, non. L’attestation de conformité visée par le Consuel concerne la mise en service d’une installation neuve ou entièrement refaite, ainsi que certaines modifications du raccordement. Une mise en sécurité qui reprend des points d’une installation existante, alimentée par le même branchement, n’en relève pas. Nous vous le disons dès le chiffrage, car cela pèse sur le calendrier.
Ma salle de bains a une prise juste au-dessus du lavabo. Est-ce grave ?
Cela dépend de la distance exacte à la baignoire ou à la douche : la norme définit des volumes autour des points d’eau dans lesquels l’appareillage est interdit ou soumis à un indice de protection minimal. C’est un point que le diagnostic relève systématiquement et qui figure parmi les six domaines contrôlés. Une mesure sur place tranche la question en deux minutes.
Vous avez un rapport de diagnostic entre les mains ?
Envoyez-le avec votre demande : nous vous dirons, ligne par ligne, ce qui relève du danger et ce qui peut attendre.